Politique de protection des données
StudyAssur

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est, depuis le mois de mai 2018, le cadre européen du traitement et de la circulation des données personnelles. La présente politique de protection des données personnelles vous informe sur la façon dont StudyAssur et G2MS Consulting traitent vos données personnelles,en conformité avec le RGPD.

Conservation vos données personnelles

Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact resté sans effet.

Les données personnelles traitées pour la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.

En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées pendant 5 ans.

Transmission de vos données personnelles

Vos données personnelles sont traitées par G2MS Consulting responsables du traitement.

StudyAssur est une marque déposée, représenté par G2MS Consulting, Courtiers d’assurances (exerçant sous les modalités du b de l’article L.520-1 II du code des assurances) immatriculés à l’ORIAS sous le n°17003995 - www.orias.fr., dont le siège social se situe 5-7, rue Goeman - 59520 - Marquette-Lez-Lille France

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels chargés de la passation, la gestion et l'exécution des contrats, les partenaires, les prestataires, les sous-traitants et s'il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, les entités du groupe d'assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l'exercice de leurs missions, s'il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties, les personnes intervenant au contrat tel que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, les autres organismes d'assurance, les personnes intéressées au contrat.

Finaltés du traitement de vos données personnelles

Les traitements réalisés par les services de G2MS Consulting ont pour finalités :

La passation, la gestion et l'exécution de vos contrats d'assurance.

La gestion des clients et la prospection commerciale.

L'amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d'offrir un contrat ou une prestation complémentaire.

Les études statistiques, enquêtes et sondages.

L'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives actuellement en vigueur.

La lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l'inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La conduite d'activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées.

Les traitements listés reposent sur au moins l'un des fondements légitimes suivants :

L'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à votre demande. Sur cette base légale du contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure et d’exécuter celui-ci.

Le respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis.

L'intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement notamment la prospection commerciale, la conduite d'activités de recherche et de développement. L’intérêt légitime des responsables de traitement est constitué par leur développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maitrise de la sinistralité

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, les responsables de traitement peuvent, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maitriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information préalable vous sera notifiée.

Lorsque le traitement n'est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé.

Droits dont vous disposez

Droit d’accès, qui vous permet d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées; la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement. Ce droit concerne l’ensemble des données qui font ou non l'objet d’un traitement de la part des responsables de traitement.

Doit de demander la portabilité de certaines données, qui vous permet de récupérer vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Ce droit s’applique aux seules données fournies de manière active, par exemple en remplissant un formulaire, ou qui ont été observées lors de votre utilisation d’un service ou dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat.

Droit d’opposition : qui vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de notre part ou de nos partenaires ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.

Droit de rectification : qui vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Ce droit vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.

Droit d’effacement : qui vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Ce droit peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.

Droit de limitation : qui vous permet de limiter le traitement de vos données dans les cas suivants : usage illicite de vos données - contestation de l’exactitude de vos données - nécessité de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits. Dans ces 3 cas, vos données ne feront alors plus l’objet d’un traitement actif, et ne pourront pas être modifiées pendant la durée de l’exercice de ce droit.

Droit d’obtenir une intervention humaine : les responsables de traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat. Dans ce cas, vous pouvez demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès du Délégué à la Protection des Données.

Exercice des droits : vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante : G2MS Consulting - Protection des données personnelles - 5-7, rue Goeman - 59520 - Marquette-Lez-Lille France , ou par mail à l’adresse reclamation@g2ms-consulting.com . A l’appui de votre demande, il vous sera demandé de justifier de votre identité. Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.